DECLARATION DE PROTECTION DES DONNEES

Le notaire et l'ensemble de ses collaborateurs prennent très au sérieux la protection de vos données personnelles, c'est-à-dire les informations relatives à la situation personnelle ou matérielle d'une personne physique identifiée ou identifiable. Dans cette déclaration de protection des données, nous souhaitons vous informer en détail sur les données que nous traitons de vous en tant qu'utilisateur de notre site web et à quelles fins.

  1. Responsable du traitement de vos données

    Conformément à l'article 4, paragraphe 7 du Règlement général européen sur la protection des données (UE) n° 2016/679 (ci-après "RGPD"), le notaire est le responsable du traitement de vos données.

  2. Traitement des données à caractère personnel

    Lors de la collecte, du traitement et de l'utilisation de vos données personnelles, nous respectons les dispositions du RGPD. Dans le cadre de votre visite sur notre site web, vos données personnelles ne sont donc traitées que dans la mesure où la loi l'autorise. Cela s'applique également à la transmission de vos données personnelles. Le traitement de vos données personnelles s'effectue exclusivement dans des centres de données de l'Union européenne.

    1. Données d'utilisation

      Lors de chaque accès à notre site web, votre navigateur web transmet les données d'utilisation suivantes :
      • Date et heure de la demande,
      • Nom du fichier demandé,
      • Page à partir de laquelle le fichier a été demandé,
      • Statut d'accès (fichier transféré, données non trouvées, etc.),
      • Navigateur web utilisé et système d'exploitation utilisé,
      • Adresse IP complète de l'ordinateur demandeur et
      • Quantité de données transmises.
      Nous traitons ces données afin de mettre à votre disposition un site web exempt d'erreurs, de détecter et de résoudre les problèmes techniques qui pourraient survenir et d'empêcher et, le cas échéant, de poursuivre les abus contre notre site.
      La base juridique pour le traitement de vos données d'utilisation est l'article 6, paragraphe 1, point e) du RGPD.
      La durée de stockage de vos données d'utilisation est de 30 jours maximum.

    2. Formulaire de contact

      Sur notre site web, vous avez la possibilité de prendre contact avec nous et de poser par exemple des questions sur nos services ou de demander une assistance technique.
      Dans la mesure où vous remplissez le formulaire de contact sur notre site web et que vous déclenchez l'envoi d'un e-mail à notaire[AT]welbes.lu en cliquant sur le bouton "Envoyer", les données personnelles suivantes vous concernant sont traitées :
      • Nom et prénom
      • Numéro de téléphone
      • adresse e-mail et
      • votre message.
    Nous utilisons ces données personnelles uniquement pour traiter votre demande.
    La base juridique de ce traitement de données est l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, si une relation client existe déjà ou si l'établissement de relations précontractuelles est effectué. En outre, nous conservons vos données à caractère personnel à des fins de preuve, afin de faire valoir, d'exercer ou de défendre des droits juridiques, le cas échéant. La base juridique pour cela est l'art. 6, paragraphe 1, point c) du RGPD.
    Pour protéger la transmission de contenus confidentiels, comme par exemple les demandes de contact que vous nous envoyez, notre site web utilise un cryptage TLS.
    Dans ce contexte, vos données seraient transmises à notre fournisseur de messagerie.

  3. Transmission de vos données personnelles à des tiers

    Conformément au RGPD, l'étude du notaire dispose d'un traitement numérique de données pour les activités notariales, y compris les actes juridiques. Vos données peuvent être transférées à des tiers pour la réalisation de la finalité susmentionnée, notamment:
    • aux parties légalement autorisées,
    • les offices notariaux qui sont intervenus dans l'acte,
    • Institutions financières concernées et
    • Organismes de conseil spécialisés dans la gestion des activités notariales.
    La transmission de données à des tiers peut être essentielle pour l'établissement d'actes. Toutefois, aucune donnée n'est transférée à des pays tiers en dehors de l'Union européenne.
    Les données sont conservées pendant la durée suivante:
    • 30 ans après l'achèvement du service aux clients (documents établissant des actes ou accomplissant des formalités) et
    • 60 ans pour les actes authentiques, les annexes (y compris les déclarations d'intention), et les répertoires d'actes.
    Les personnes concernées peuvent accéder à leurs données à caractère personnel directement via le notariat ou leur délégué à la protection des données.
    Elles peuvent, le cas échéant, demander la rectification et/ou l'effacement des données à caractère personnel concernées ou s'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ces données, à l'exception des cas où la réglementation ne permet pas l'exercice de ces droits.

  4. Plugins et outils

    Polices Web Google

    Cette page utilise des polices Web, fournies par Google, pour un affichage uniforme des polices. Lorsque vous appelez une page, votre navigateur charge les polices Web requises dans le cache de votre navigateur afin d'afficher correctement les textes et les polices.
    Pour cela, le navigateur que vous utilisez doit se connecter aux serveurs de Google. Cela permet à Google de savoir que ce site Web a été consulté via votre adresse IP. L'utilisation de Google WebFonts est basée sur l'article 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD. L'exploitant du site Web a un intérêt légitime à la représentation uniforme de la police de caractères sur son site Web. Si un consentement correspondant a été demandé (par exemple, consentement au stockage de cookies), le traitement a lieu exclusivement sur la base de l'article 6, paragraphe 1, lit.a du RGPD ; le consentement peut être révoqué à tout moment.
    Si votre navigateur ne prend pas en charge les polices Web, une police standard sera utilisée par votre ordinateur.
    Vous pouvez trouver plus d'informations sur Google Web Fonts sur https://developers.google.com/fonts/faq et dans la politique de confidentialité de Google : https://policies.google.com/privacy?hl=fr.

    Font Awesome

    Ce site utilise Font Awesome pour la représentation uniforme des polices et des symboles. Le fournisseur est Fonticons, Inc., 6 Porter Road Apartment 3R, Cambridge, Massachusetts, États-Unis.
    Lorsque vous appelez une page, votre navigateur charge les polices requises dans le cache de votre navigateur afin d'afficher correctement les textes, les polices et les symboles. Pour cela, le navigateur que vous utilisez doit se connecter aux serveurs de Font Awesome. Cela donne à Font Awesome la connaissance que ce site Web a été consulté via votre adresse IP. Font Awesome est utilisé sur la base de l'article 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD. L’exploitant du site Web a un intérêt légitime à ce que la présentation de la police de caractère soit uniforme sur notre site Internet. Si un consentement correspondant a été demandé (par exemple, consentement au stockage de cookies), le traitement a lieu exclusivement sur la base de l'article 6, paragraphe 1, lit.a du RGPD ; le consentement peut être révoqué à tout moment.
    Si votre navigateur ne prend pas en charge Font Awesome, une police standard sera utilisée par votre ordinateur.
    Vous pouvez trouver plus d'informations sur Font Awesome et dans la politique de confidentialité de Font Awesome sur : https://fontawesome.com/privacy.

    OpenStreetMap

    Nous utilisons le service cartographique d'OpenStreetMap (OSM). Le fournisseur est Open Street Map Foundation (OSMF), 132 Maney Hill Road, Sutton Coldfield, West Midlands, B72 1JU, Royaume-Uni.
    Lorsque vous visitez un site Web sur lequel OpenStreetMap est intégré, entre autres, Votre adresse IP et d'autres informations sur votre comportement sur ce site Web sont transmises à l'OSMF. OpenStreetMap peut enregistrer des cookies dans votre navigateur ou utiliser des technologies de reconnaissance comparables.
    Votre position peut également être enregistrée si vous le faites dans les paramètres de votre appareil - par ex. B. sur votre téléphone portable. Le fournisseur de ce site n'a aucune influence sur ce transfert de données. Des détails peuvent être trouvés dans la déclaration de protection des données d'OpenStreetMap sous le lien suivant : https://wiki.osmfoundation.org/wiki / Privacy_Policy .
    L'utilisation d'OpenStreetMap a lieu dans l'intérêt d'une présentation attrayante de nos offres en ligne et d'une recherche aisée des lieux que nous avons indiqués sur le site. Cela représente un intérêt légitime au sens de l'article 6, paragraphe 1, lit. 1 lit. a RGPD ; le consentement peut être révoqué à tout moment.

    Google reCAPTCHA

    Nous utilisons « Google reCAPTCHA » (ci-après « reCAPTCHA ») sur ce site Web. Le fournisseur est Google Ireland Limited (« Google »), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.
    Le but de reCAPTCHA est de vérifier si des données sont saisies sur ce site Web (par exemple dans un formulaire de contact) par une personne ou par un programme automatisé. Pour ce faire, reCAPTCHA analyse le comportement du visiteur du site Web en fonction de diverses caractéristiques. Cette analyse commence automatiquement dès que le visiteur du site Web accède au site Web. Pour l'analyse, reCAPTCHA évalue diverses informations (par exemple, l'adresse IP, la durée de séjour du visiteur du site Web sur le site Web ou les mouvements de souris effectués par l'utilisateur). Les données collectées lors de l'analyse seront transmises à Google.
    Les analyses reCAPTCHA s'exécutent entièrement en arrière-plan. Les visiteurs du site Web ne sont pas informés qu'une analyse est en cours.
    Le stockage et l'analyse des données ont lieu sur la base de l'article 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD. L'exploitant du site Web a un intérêt légitime à protéger ses offres Web contre l'espionnage automatisé abusif et le SPAM. Si un consentement correspondant a été demandé, le traitement a lieu exclusivement sur la base de l'article 6, paragraphe 1, lettre a du RGPD ; le consentement peut être révoqué à tout moment.
    Vous trouverez de plus amples informations sur Google reCAPTCHA dans les dispositions relatives à la protection des données de Google et dans les conditions d'utilisation de Google sous les liens suivants :
    Source : https://www.e-recht24.de

  5. Vos droits

    En relation avec le traitement de vos données personnelles, vous disposez des droits suivants :
    • Accès (art. 15 RGPD),
    • Rectification (art. 16 RGPD),
    • Effacement (art. 17 RGPD),
    • Limitation du traitement (art. 18 RGPD),
    • Droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD) et
    • Droit d'opposition (art. 21 RGPD) dans les cas où nous traitons vos données personnelles conformément à l'art. 6, paragraphe 1, point e) du RGPD.
    Pour toute question relative à vos droits ou à leur exercice, veuillez-vous adresser à notaire[AT]welbes.lu

  6. Votre droit de recours

    La CNPD („Commission Nationale Pour La Protection Des Données“) est responsable pour les réclamations.
    Pour ce faire, remplissez ce formulaire (https://prometa.public.lu/PrometaNextGenPortalExecution/docs/cnpd_form_plainte-gdpr_fr.pdf) et envoyez-le à l’adresse suivante:
    • Commission nationale pour la protection des données
    • Service des réclamations
    • 15, Boulevard du Jazz
    • L-4370 Belvaux
    • Tél. : (+352) 26 10 60 -1